Créer un SRL en Belgique en 2026 : étapes, documents, coûts et délais

Créer une SRL (société à responsabilité limitée) en Belgique nécessite de suivre plusieurs étapes administratives, financières et notariales. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations (CSA), la SRL ne nécessite plus de capital minimum légal. La constitution reste toutefois un processus structuré qui demande de préparer les informations relatives au projet, d'ouvrir un compte bancaire, d'établir un plan financier et de passer devant un notaire.

En pratique, la constitution peut être organisée en 7 grandes étapes, depuis la transmission des informations de départ jusqu'aux formalités qui suivent la signature de l'acte.

Qu'est-ce qu'une SRL ?

La SRL, ou société à responsabilité limitée, est une forme de société particulièrement adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer leur activité via une personne morale.

Depuis la réforme du droit des sociétés, le montant du capital minimum légal qui existait auparavant pour la SPRL a disparu. Cela ne signifie toutefois pas qu'une SRL peut être constituée sans moyens financiers : les fondateurs doivent prévoir des fonds propres adaptés au projet et être en mesure de justifier la viabilité financière de la société.

Le choix du montant à apporter doit donc être réfléchi en fonction de l'activité envisagée, des investissements nécessaires, des charges de départ et des besoins de trésorerie.

Les 7 étapes pour créer une SRL en Belgique

1. Transmettre les informations nécessaires à la constitution

La première étape consiste à réunir les informations indispensables à la préparation du dossier.

Le document Profiscal prévoit notamment de communiquer :

• le nom souhaité pour la future SRL ;
• l'adresse du siège social ;
• une copie recto-verso de la carte d'identité ;
• une description précise de l'activité ;
• le régime matrimonial ;
• la date du contrat de mariage et le nom du notaire, lorsque cela s'applique.

Ces informations permettent de préparer correctement la constitution et de tenir compte de la situation personnelle des fondateurs.

2. Ouvrir un compte bancaire au nom de la SRL en formation

Une fois les premières informations réunies, il faut ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation.

Cette étape peut prendre davantage de temps avec certaines banques traditionnelles. Il est donc utile de l'anticiper afin de ne pas retarder la constitution.

Le compte servira notamment au versement des fonds propres destinés à la future société.

3. Préparer le projet de statuts avec le notaire

Le projet de statuts est ensuite demandé au notaire choisi pour la constitution.

Les statuts définissent notamment les règles de fonctionnement de la société et les droits et obligations liés à celle-ci.

Dans la procédure présentée par Profiscal, le projet de statuts est ensuite relu et vérifié afin de s'assurer de sa cohérence avec l'activité et le projet de l'entrepreneur.

Cette étape est importante : les statuts constituent le cadre juridique dans lequel la SRL fonctionnera après sa constitution.

4. Verser les fonds propres

Avant la signature de l'acte, les fonds propres doivent être versés sur le compte bancaire temporaire de la future SRL.

Dans l'exemple présenté par Profiscal, le montant prévu est de 2.700 €.

Le document détaille ce montant comme suit :

PosteMontant indicatifActe notarié± 1.650 €Accompagnement Profiscal + plan financier750 €Guichet d'entreprise + publications± 300 €Total estimatif± 2.700 €

Il est important de distinguer les frais de constitution des fonds propres de la société : le montant versé sur le compte de la SRL en formation doit être apprécié dans le cadre du projet et du plan financier.

La banque fournit ensuite une attestation de dépôt des fonds, qui sera nécessaire pour la signature de l'acte.

5. Établir le plan financier

Le plan financier constitue une étape essentielle de la constitution d'une SRL.

Dans la procédure présentée par Profiscal, le plan financier obligatoire est établi sur la base des informations communiquées par le futur entrepreneur.

L'objectif est de traduire financièrement le projet : activité envisagée, ressources disponibles et besoins de la société.

Le plan financier doit surtout permettre de vérifier que les moyens prévus sont cohérents avec l'activité que la société souhaite exercer.

Il ne s'agit donc pas simplement de déterminer un montant à déposer sur le compte bancaire : le financement de départ doit être cohérent avec la réalité économique du projet.

6. Signer l'acte de constitution chez le notaire

Une fois le dossier préparé, vient l'étape de la signature de l'acte constitutif chez le notaire.

Le jour de la signature, le document Profiscal indique de prévoir :

• la carte d'identité ;
• le plan financier fourni par Profiscal ;
• l'attestation bancaire confirmant le dépôt des 2.700 €.

L'acte notarié officialise la constitution de la SRL.

Il est donc préférable d'avoir finalisé les différentes étapes précédentes avant cette date afin que le dossier puisse être signé sans difficulté.

7. Effectuer les formalités après la constitution

Après la constitution, plusieurs formalités administratives doivent encore être réalisées.

Le document prévoit notamment, auprès d'un guichet d'entreprise :

• l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) ;
• l'activation du numéro de TVA ;
• l'affiliation au secrétariat social ;
• l'affiliation à une caisse d'assurances sociales.

Ces démarches permettent à la société d'être correctement enregistrée et de commencer son activité dans le respect des obligations administratives applicables.

Quels documents faut-il préparer ?

Pour démarrer la constitution, prévoyez au minimum les informations et documents suivants :

• le nom souhaité pour la SRL ;
• l'adresse du siège social ;
• une copie recto-verso de la carte d'identité ;
• une description précise de l'activité ;
• les informations relatives au régime matrimonial ;
• les informations concernant le contrat de mariage et le notaire, si applicable ;
• les éléments nécessaires à l'établissement du plan financier ;
• l'attestation bancaire confirmant le dépôt des fonds.

La liste exacte peut naturellement dépendre de la situation des fondateurs et des caractéristiques du projet.

Combien coûte la création d'une SRL en 2026 ?

Le document Profiscal fournit un exemple concret de budget pour la constitution d'une SRL : environ 2.700 € au total.

La répartition indiquée est la suivante :

• ± 1.650 € pour l'acte notarié ;
• 750 € pour l'accompagnement et le plan financier ;
• ± 300 € pour le guichet d'entreprise et les publications.

Un budget de 2.700 € à prendre comme estimation

Ce montant doit être considéré comme une estimation correspondant à la procédure présentée dans le document, et non comme un tarif universel applicable à toutes les SRL.

Le coût réel peut varier selon le notaire, la complexité du dossier, les prestations d'accompagnement choisies et les formalités nécessaires.

Il faut également distinguer ces frais des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de la société. Une SRL qui doit acheter du matériel, constituer un stock, engager du personnel ou financer des investissements aura naturellement des besoins financiers différents d'une société de services démarrant avec peu de charges.

Quel délai pour créer une SRL ?

La durée de constitution dépend principalement de la préparation du dossier.

Dans la procédure présentée par Profiscal, une date cible est fixée pour l'acte notarié et l'entrepreneur est accompagné au fur et à mesure des différentes étapes.

Il est donc difficile de réduire le délai de création à un nombre fixe de jours : l'ouverture du compte bancaire, la préparation du plan financier, la rédaction des statuts et la disponibilité du notaire peuvent influencer la durée totale.

En pratique, la préparation du dossier en amont est déterminante. Plus les informations sont complètes et les documents disponibles rapidement, plus la constitution peut être organisée efficacement.

Capital minimum : faut-il apporter 18.550 € ?

Non.

Depuis la réforme du droit des sociétés, la SRL n'est plus soumise à l'ancien capital minimum qui s'appliquait à la SPRL.

La question essentielle n'est donc plus de réunir un montant légal prédéfini, mais de prévoir des fonds propres cohérents avec les besoins réels de l'entreprise.

C'est précisément le rôle du plan financier : permettre de mettre en relation les moyens financiers disponibles et les besoins du projet.

Dans la procédure Profiscal, l'exemple présenté prévoit un versement de 2.700 €, mais ce montant correspond au dossier et à la structure de coûts présentés dans le document ; il ne constitue pas un nouveau « capital minimum légal ».

Que faut-il faire après la signature ?

La constitution chez le notaire n'est pas la dernière étape.

Il faut encore s'assurer que les formalités administratives postérieures sont effectuées, notamment :

1. l'inscription à la BCE ;
2. l'activation du numéro de TVA ;
3. l'affiliation au secrétariat social lorsque celle-ci est nécessaire ;
4. l'affiliation à une caisse d'assurances sociales.

Ces démarches sont essentielles avant le démarrage effectif de l'activité.

FAQ

Faut-il encore un capital minimum pour créer une SRL en 2026 ?

Non. La SRL n'est plus soumise à un capital minimum légal. En revanche, les fonds propres doivent être adaptés au projet et le plan financier doit permettre de justifier la cohérence du financement prévu.

Combien faut-il prévoir pour constituer une SRL ?

Dans l'exemple fourni par Profiscal, le budget estimatif est de 2.700 €, comprenant environ 1.650 € d'acte notarié, 750 € d'accompagnement et de plan financier et 300 € pour le guichet d'entreprise et les publications.

Quels sont les documents à préparer ?

Il faut notamment préparer le nom de la société, l'adresse du siège social, les copies d'identité, une description de l'activité et les informations relatives à la situation matrimoniale. Pour la signature, il faut également disposer du plan financier et de l'attestation bancaire confirmant le dépôt des fonds.

Le passage chez le notaire est-il obligatoire ?

La procédure présentée prévoit la préparation du projet de statuts avec le notaire puis la signature de l'acte de constitution chez celui-ci.

Que se passe-t-il après la constitution ?

Plusieurs formalités doivent encore être réalisées, notamment l'inscription à la BCE, l'activation de la TVA et les affiliations sociales nécessaires.

En résumé

Créer une SRL en Belgique en 2026 suit un parcours relativement clair :

1. Réunir les informations

2. ouvrir le compte bancaire

3. préparer les statuts

4. verser les fonds propres

5. établir le plan financier

6. signer chez le notaire

7. effectuer les formalités postérieures.

L'un des principaux enseignements de la procédure Profiscal est que la constitution ne se résume pas à une signature chez le notaire. La préparation du dossier, l'ouverture du compte bancaire, le financement de départ et le plan financier doivent être anticipés.

Pour le budget, l'exemple présenté dans le document s'élève à ± 2.700 €, répartis entre l'acte notarié, l'accompagnement et le plan financier, ainsi que le guichet d'entreprise et les publications.

Enfin, une fois l'acte signé, les démarches administratives se poursuivent avec la BCE, la TVA et les affiliations sociales nécessaires. Une préparation rigoureuse permet donc de rendre la constitution de la SRL plus fluide et d'éviter les retards liés à des informations ou documents manquants.